Taxe annuelle (DAFN)
C’est quoi ?
La « taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel » est le nouveau nom du DAFN (Droit annuel de francisation et de navigation) qui était collecté par la douane Depuis le 1er janvier 2022, la direction générale des finances publiques (DGFIP) est compétente pour collecter cette taxe.
Pour qui ?
La taxe annuelle sur les engins maritimes est payée par le propriétaire du bateau en début d’année. Par tout propriétaire d’un navire de plaisance à usage personnel de 7 mètres ou plus quelle que soit la puissance administrative de sa motorisation D’un navire de plaisance à usage personnel de moins de 7 mètres dont la puissance administrative est d’au moins 22 CV D’un jet-ski dont la puissance réelle est d’au moins 90 KW
Quand ?
Cette taxe doit être acquittée avant le 1er avril de l’année ou bien lors du premier enregistrement de votre navire avant le dernier jour du deuxième mois de la date d’enregistrement
Comment ?
Un avis de paiement est adressé à la société française de domiciliation qui procèdera au paiement en ligne et vous enverra un justificatif de paiement officiel que vous pourrez présenter lors d’un éventuel contrôle
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants:
- Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
- Longueur de la coque du bateau
Droit sur la puissance administrative du moteur
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Un abattement sur la taxe annuelle est appliqué en fonction de l’âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Comment est calculée la taxe annuelle ?
Tout navire répondant aux critères de taxation (à partir de 7m ou de 22CV) fait l’objet du calcul du montant de la taxe selon les modalités décrites ci-après.
Le droit est calculé en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs. Les montants des droits sur la coque et sur les moteurs sont additionnés pour donner le montant de la taxe avant abattements et majorations.
« Les navires enregistrés en Corse » peuvent bénéficier d’un abattement dont le montant est déterminé par la collectivité de Corse et doit être compris entre 50% et 90% du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
Pour en bénéficier, le navire doit répondre aux deux critères cumulatifs suivants :
- Être enregistré, au 1er janvier, dans un port corse (anciennement port d’attache).
- Pouvoir justifier d’un stationnement dans un port corse au cours de l’année précédente.
Le justificatif de stationnement doit être porté à la connaissance de l’administration avant le 1er avril de l’année de taxation.
Dans ce cas, le droit est perçu au profit de la collectivité de Corse.
Le paiement de la taxe annuelle doit être acquitté :
- avant le 1er avril de l’année ;
- ou lors du premier enregistrement de votre navire, avant le dernier jour du 2ème mois suivant la date d’enregistrement.
Passé ce délai une majoration de 5 % du montant de la taxe, avec minimum de 60 €, sera appliquée. Un titre de perception sera alors adressé au redevable par la direction des finances publiques.
Attention : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété dans un délai d’un mois, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.
