Mutation
Demande de changement de propriétaire ou mutation
Demande de changement de propriétaire ou mutation
Vous avez décidé de vendre votre navire vous avez deux solutions:
Soit vous faites une demande de mutation de propriété
Soit vous faites une demande de radiation
Les pièces à fournir pour la constitution du dossier :
Original et une copie de l’acte de vente
Original du carnet de l’acte de francisation ou certificat d’enregistrement
Photocopie d’une pièce nationale d’identité ou du passeport
L’attestation d’élection de domicile en France
Fiche de renseignements
Attention : l’acte de vente doit-être présenté à l’administration dans un délai d’un mois
A défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété dans un délai d’un mois, le vendeur reste le véritable propriétaire et à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé
Vous pouvez télécharger des documents dans la rubrique : Formulaires
Profitez lors d’une mutation de faire le changement de port d’attache en Corse
