Modifications Juridique
Modification juridique
Modification juridique
Les anciens documents restent valables (acte de francisation)
Important:
Tout changement de l’un des éléments constitutifs de l’enregistrement (propriété, domicile, motorisation, sortie de la flotte de plaisance) doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande de modification du titre de navigation auprès d’une DDTM. Ces informations sont essentielles pour le bon déroulement des opérations de sauvetage et d’assistance.
Cap Maritime Services se charge de toutes vos formalités administratives concernant votre bateau auprès des administrations compétentes françaises
Vous pouvez à tout moment demander à votre société de domiciliation de faire à votre place des changement de situation juridique de votre navire.
