La francisation des navires de plaisance

Les navires de plaisance ou de sport utilisés en mer sont francisés par les services des douanes et immatriculés par les services des affaires maritimes françaises. Tout navire de plaisance doit disposer, au moment de prendre la mer, d’un titre de navigation.

Il existe actuellement deux titres de navigation distincts :

  1. La carte de circulation
    • concernant les navires ayant une longueur de coque inférieure à 7 mètres et d’une motorisation inférieure à 22 chevaux (puissance administrative)
    • La carte de circulation est immatriculée et délivrée par les Affaires Maritimes.
  2. L’acte de francisation
    • concernant les navires ayant une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres ou une longueur de coque inférieure à 7 mètres avec un motorisation supérieure ou égale à 22 chevaux (puissance administrative)
    • Ces navires sont immatriculés par les affaires maritimes et francisés par les douanes.

Bon à savoir :
La longueur de coque est définie par la norme NF EN ISO 8666-2002 et figure sur la déclaration écrite de conformité des navires marqués CE.

Les conditions de francisation :

Le navire pour pouvoir être francisé doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  1. Appartenir pour moitié au moins à un ou plusieurs ressortissants d’un Etat membre de l’union européenne (UE) ou d’un Etat ayant participé à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant soit leur résidence principale en France ou en faisant une demande d’attestation d’élection de domicile en France auprès d’une société ayant son siège social sur le territoire de la République française , permettant à l’administration de pouvoir adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété du navire.
  2. Avoir été construit au sein de l’UE, ou y avoir acquitté les droits et taxes en vigueur.
  3. Avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité.

Navire neuf :

Pour franciser et immatriculer votre navire, la société Cap Maritime Services constituera un dossier complet comportant un formulaire de demande de francisation et un certain nombre de documents officiels, qui seront transmis au service des douanes du port d’attache de votre choix et du quartier des Affaires maritimes concerné.

Bon à savoir :
Sont considérés comme neufs, les navires vendus dans les 3 mois suivant leur première mise en service ou ayant moins de 100 heures de navigation. Si la longueur dépasse 7,50 mètres, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur, au taux en vigueur en France au service des impôts.

Navire d’occasion :

Si vous achetez un navire d’occasion déjà francisé, le vendeur est tenu de faire modifier l’acte d francisation au bureau des douanes de son port d’attache, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de vente.

La société Cap Maritime Services constituera un dossier de mutation de propriété et le tansmettra au services des douanes concerné.

Bon à savoir :
Ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l’acheteur est un particulier. Vous devez toutefois fournir le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur et le justificatif fiscal obtenu au service des impôts, si le navire dépasse 7,50 mètres.
Il est conseillé avant de signer un acte de vente de vous informer de la situation hypothécaire du navire. Cap Maritime Services effectue cette démarche auprès du service des douanes.

Les cas particuliers:

Concernant les personnes résident à l’étranger, les demandes de francisation seront adressées à la recette principale des douanes de Saint Nazaire-Montoir.

Les copropriétaires d’un navire doivent faire une déclaration du nombre de part que chacun détient et en précisant leur identité.

Les personnes voulant acheter un navire de pêche d’occasion et le passer en navire de plaisance devront s’acquitter de la TVA auprès des douanes.

Suite à l’achat d’un navire neuf ou d’occasion hors Union européenne d’une longueur comprise entre 2,50 et 24,00 mètres, il vous sera demandé :

une déclaration de conformité (DEC) ou une attestation d’examen de type délivrée par un organisme notifié, le manuel du propriétaire. Une déclaration d’importation et la facture d’achat du navire. La TVA sera payable immédiatement.

L’admission temporaire de plaisanciers étrangers établis hors de l’Union européenne ne sont pas soumis à la TVA pendant une durée de séjour de 18 mois maximum dans les eaux territoriales communautaires à compter de l’entrée du navire.

Bon à savoir :
Depuis le 1 er janvier 2008, les navires de plaisance d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieur à 22 CV peuvent naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une carte de circulation délivrée par les affaires maritimes françaises.