La Domiciliation

Cap Maritime Services a été la première agence en France a mettre en place un contrat de domiciliation en bonne et due forme avec son cabinet d’avocat qui garantit vos droits ainsi que les termes et conditions de nos prestations.

La domiciliation de navires de plaisance en France est nécessaire aux personnes non résidentes en France selon l’article 219 du code des douanes.

C’est la solution concernant les ressortissants européens ayant acheté un bateau de plaisance sous pavillon français ou auprès d’une banque de leasing et qui arrivant à échéance du leasing, souhaitent conserver le pavillon français, ou une personne ne disposant pas d’adresse en France qui rachète un leasing.

Vous arrivez en fin de leasing, vous avez simplement à dire à votre banquier que vous mandatez Cap Maritime Services pour effectuer toutes les formalités obligatoires et nécessaires avec les services des douanes, le bureau des affaires maritimes concerné.

Cap Maritime Services communiquera directement avec votre banque et assurera par la suite le suivi des paiements de la taxe annuelle de navigation de votre bateau (DAFN)

Les honoraires

Cap Maritime Services vous proposera un devis personnalisé en fonction des informations portées sur votre acte de francisation et des modifications administratives diverses lors de la mutation de propriété.

La première année, un tarif forfaitaire est appliqué, il comprend :

  • les frais de dossiers
  • la mutation de propriété
  • modifications éventuelles (changement de nom, co-propriétaire etc…)
  • la domiciliation au prorata des mois restants de l’année en cours.

La deuxième année, uniquement les frais de domiciliation et le montant de la taxe annuelle de navigation (DAFN) en fonction de votre port d’attache.

Ces honoraires seront redevables en tout début d’année.

Bon à savoir :
Vous êtes propriétaire d’un bateau de plaisance francisé (DAFN), ou vous résidez en France et naviguez avec un bateau de plaisance battant pavillon étranger (Droit de passeport). Vous êtes dans les deux cas obligatoirement redevable du droit annuel de navigation au 1er janvier de l’année de mise en recouvrement.

Recommandation importantes :
En cas de changement d’adresse, de vente, de destruction, de vol, ou de tout changement d’affectation ou de caractéristiques de votre bateau, vous devez en aviser sans délai Cap Maritime Services, qui en informera le bureau des douanes de votre port d’attache dans un délai maximum de trois mois. Si ce délai est dépassé, vous risquez lors d’un contrôle des autorités compétantes, une amende.

 

Textes de référence :