CONTRAT DE DOMICILIATION

Entre les soussignés :

La société CAP Maritime Services - “Villa Vent d’Est” - 14, Chemin des Sables -
Domaine des Mûriers - 06 600 - Antibes - France,
représentée par Mr. Alain Pelletier

et

Mr. Mme, Mlle
Propriétaire du navire (nom et type) :
Numéro de francisation :
Numéro d’immatriculation :

ci-après dénommé(e) le client,

il a été convenu ce qui suit.

Le présent contrat de domiciliation est un contrat de services, dont découlent les conditions et dispositions suivantes :

1) Conditions :

Le client s’engage à respecter le règlement de la société de domiciliation CAP Maritime Services, et sera officiellement domicilié à l’adresse suivante :

CAP Maritime Services
Villa Vent d’Est
14, Chemin des Sables
Domaine des Mûriers
06 600 Antibes

dès la date de début de contrat, et ce jusqu’à la fin de l’année civile en cours. L’année suivante, et à compter du 1er Janvier, le contrat est renouvelable un an par tacite reconduction.

Le client s’engage à informer CAP Maritime Services de toutes modifications de situation incombant et concernant le navire dont le nom figure ci-dessus, notamment en ce qui concerne :
- le changement de nom du navire
- le changement du port d’attache
- la modification des caractéristiques du navire
- le changement de propriétaire


2) Dispositions fiscales :

Tout navire francisé est soumis à un droit de douane annuel. Ce droit est dû par le propriétaire du bateau et s’intitule “droit de francisation et de navigation”.

Chaque année, un avis de recouvrement est adressé à la société de domiciliation CAP Maritime Services. Les taux en vigueur varient en fonction du tonnage du bateau et de la puissance administrative du, ou des, moteur(s). Un abattement est prévu pour vétusté.

Le client s’engage irrévocablement à acquitter ce droit, et ce, impérativement avant le 1er Avril de chaque année, sous peine de pénalités infligées par les services de douane française :

- soit en envoyant à la société de domiciliation un chèque du montant de la taxe annuelle, libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- soit par virement bancaire de ladite somme sur le compte de la société de domiciliation.

Ce n’est qu’après les formalités administratives d’usage, que CAP Maritime Services sera tenue d’envoyer à son client la vignette d’acquittement de la taxe annuelle, laquelle devra être collée à l’emplacement prévu sur l’acte de francisation.

La société CAP Maritime Services ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du non-règlement dans les délais de la taxe annuelle de francisation et de navigation par le propriétaire. Elle se réserve le droit d’agir à l’encontre de son client, et d’effectuer les démarches nécessaires en cas de non-paiement de ladite taxe par le client. Les litiges seront traités par le Tribunal de Commerce d’Antibes.

3) Honoraires de Cap Maritime Services et Droit de francisation :

Pour la première année, les honoraires de Cap Maritime Services sont calculés de la manière suivante : tout contrat débute à la date de son établissement et doit être réglé en totalité pour l’année en cours, au prorata des mois restants. Tout trimestre commencé est facturé dans sa totalité.

A partir de la deuxième année, et les années suivantes, les honoraires de domiciliation devront être réglés en totalité en début d’année, en même temps que la taxe annuelle. CAP Maritime Services préviendra par avance le client du montant exact à verser. Toute année commencée est due en totalité quelques soient les changements intervenus dans la situation du navire ou du client, et ceux-ci ne pourront en aucun cas donner lieu à remboursement.

Fait à Antibes en 2 exemplaires le :



Le propriétaire                                                               Le gérant

(lu et approuvé, bon pour accord)                                                                    A. PELLETIER

Alain Pelletier Consultant Maritime en Gestion de Navires.
Villa ”Vent d’Est” 14, Chemin des Sables - Domaine des Mûriers. 06600 Antibes
N° Siret: 4292329500011 Téléphone: 0 609.535.210 Fax: 0 493.679.568
www.capmaritimeservices.com E-mail: info@capmaritimeservices.com